Mot clé "Irresponsabilité pénale-Police et justice-Emmanuel Macron-Sarah Halimi-Daniel Zagury-Cour de cassation-Cour d'appel-Chambre de l'instruction" - Liste des dernières actualités (1 résultats)

23/04 Affaire Halimi : quand la justice dit tout et son contraire

En 2018, la Cour de cassation avait acté que l’usage de drogue n’était pas une cause d’irresponsabilité pénale, mais, au contraire, une « circonstance aggravante ».